CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent la navigation et l’utilisation du site internet : https://apptcc.fr/ (ci-après « le Site ») de la société Appsy SAS, au capital de 12 230€ ayant son siège social sis 230 rue martainville 76000 ROUEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 87851923000014 (ci-après « Appsy »), ainsi que des services proposés sur le Site (ci-après les « Services »).

Toute personne qui consulte le Site (ci-après les « Utilisateurs ») est réputée accepter l’application des CGU, sans réserve.

Appsy est libre de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour et seront applicables aux Utilisateurs dès leur publication. Les Utilisateurs sont ainsi invités à consulter les CGU avant chaque utilisation du Site.

Article 1 – Présentation du Site

Le Site est un outil de mise en relation d’un Utilisateur souffrant de troubles psychologiques avec un thérapeute, médecin ou non, spécialisé dans le traitement de ces troubles (ci-après le « Thérapeute »). Le Site fournit également d’autres Services comme la délivrance d’informations générales sur les troubles psychologiques les plus fréquents.

Article 2 – Description des Services

2.1. Documentation

Ce Service est gratuit et accessible à tout Utilisateur du Site.

L’Utilisateur doit se rendre sur la page d’accueil du Site et sélectionner un trouble psychologique parmi ceux proposés. L’Utilisateur pourra ainsi consulter des articles de santé, élaborés par Appsy ainsi que des témoignages de patients, en lien avec le trouble psychologique sélectionné (ci-après les « Articles »). Les Articles contiennent des informations générales et non adaptées aux éventuels besoins spécifiques de l’Utilisateur. En particulier, ces articles ne substituent pas une consultation médicale.

2.2. Questionnaire

Ce Service est gratuit et accessible à tout Utilisateur du Site.

L’Utilisateur doit se rendre sur la page d’accueil du Site, sélectionner un trouble psychologique parmi ceux proposés. L’Utilisateur pourra alors compléter un questionnaire en ligne, élaboré par Appsy qui permet de mesurer l’importance des symptômes du trouble psychologique sélectionné. Appsy ne conserve pas les données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de l’utilisation du questionnaire ni les résultats.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les résultats du questionnaire que dans les conditions suivantes :

·       Si l’Utilisateur est diagnostiqué par un médecin comme souffrant du trouble psychologique sélectionné, alors ces résultats peuvent être évoqués avec lui mais ne doivent en aucun cas amener l’Utilisateur à négliger ou retarder le traitement ou les conseils médicaux qui lui ont été prescrits ;

·       Si l’Utilisateur n’est pas diagnostiqué par un médecin comme souffrant du trouble psychologique sélectionné, alors l’Utilisateur ne peut interpréter ces résultats comme une consultation médicale, un diagnostic ou un traitement.

En toute hypothèse, l’Utilisateur doit consulter son médecin pour toute question sur une pathologie ainsi que toute urgence médicale.

2.3. Recherche de Thérapeute

Ce Service est gratuit et accessible à tous les Utilisateurs.

Il s’agit d’un outil de recherche de Thérapeute. Il permet aux Utilisateurs d’être orientés vers les Thérapeutes qui se sont déclarés auprès d’Appsy comme compétent pour traiter de certains symptômes et/ou pathologies. Ce Service ne prive pas l’Utilisateur de choisir librement son professionnel de santé.

Appsy met à disposition de l’Utilisateur les deux méthodes de recherche suivantes :

1. Recherche par trouble psychologique – L’Utilisateur doit se rendre sur la page d’accueil du Site, sélectionner un trouble psychologique parmi ceux proposés et cliquer sur  « trouver un psychologue » La liste des Thérapeutes compétents pour ce trouble psychologique est alors affichée à l’écran.
2.  Recherche par symptômes – L’Utilisateur doit se rendre sur la page d’accueil du Site et sectionner la rubrique « je ne connais pas ma pathologie ». L’Utilisateur est alors invité à compléter un questionnaire, visant à identifier grossièrement la nature et l’importance des symptômes du trouble psychologique dont souffre l’Utilisateur. Les résultats du questionnaire sont automatiquement comparés avec les compétences déclarées par les Thérapeutes, les coordonnées d’un psychologue lui sera alors envoyé par sms.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des réponses données au questionnaire. L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité d’Appsy pour avoir été orienté vers un Thérapeute non compétent alors que les informations fournies étaient erronées ou insuffisantes.

L’Utilisateur reconnaît que ce Service ne substitue pas un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique.

Il n’existe pas de lien capitalistique entre les Thérapeutes et Appsy. En revanche, pour les deux méthodes de recherches ci-dessus, l’ordre des Thérapeutes affichés à l’écran est déterminé (i) selon les rendez-vous pris par le passé par l’Utilisateur et (ii) selon la formule d’abonnement souscrite auprès d’Appsy par les Thérapeutes.

Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont définies dans la politique de confidentialité d’Appsy.

2.4. Prise de rendez-vous en ligne avec un Thérapeute

Ce Service est gratuit et permet aux Utilisateurs de prendre un rendez-vous en ligne avec le Thérapeute qu’ils ont librement choisis, en suivant les étapes ci-dessous. Il est précisé que les Thérapeutes qui n’ont pas souscrit la formule d’abonnement correspondante ne bénéficient pas du service de rendez-vous en ligne sur le Site. Dans ce cas, l’Utilisateur devra prendre rendez-vous en le contactant par mail ou par téléphone.

• a)   L’Utilisateur doit préalablement choisir un Thérapeute selon les modalités de l’article 2.3 des CGU. Les disponibilités du Thérapeute, la possibilité de prendre rendez-vous en ligne, la possibilité d’utiliser la visioconférence ainsi que le montant TTC des honoraires du Thérapeute sont affichés à l’écran ;
  

• b)     L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « demander un rendez-vous » et est invité le cas échéant à choisir la date et l’heure ainsi que les modalités de la consultation (rendez-vous à distance ou au cabinet du Thérapeute) ;
• c)     L’Utilisateur doit ensuite se créer un Compte dans les conditions de l’article 3 des CGU ;
• d)     Une page récapitulative des informations essentielles du rendez-vous s’affiche à l’écran. L’Utilisateur est alors invité, en cliquant sur les boutons prévus à cet effet, à confirmer le rendez-vous et accepter expressément les CGU et la Politique de Confidentialité avant de procéder au paiement. Si l’Utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, son représentant légal recevra par mail un récapitulatif du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et devra l’accepter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
• e)     L’Utilisateur entre les informations de la carte bancaire avec laquelle il procèdera au paiement puis clique sur « payer » la consultation. Les sommes sont prélevées et versées sur un compte bancaire d’Appsy via le prestataire de paiements sécurisés « Strife ». Appsy est en effet mandaté expressément par tous les Thérapeutes pour recueillir les paiements des Utilisateurs et reverser les sommes dues aux Thérapeutes. L’Utilisateur garantit Appsy que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement ;
  

• f)      Appsy adresse à l’Utilisateur un mail de confirmation du paiement de la consultation ;
• g)     Le Thérapeute adresse à l’Utilisateur un mail ou SMS de confirmation du rendez-vous. Si le Thérapeute décide de ne pas confirmer le rendez-vous, alors Appsy remboursera à l’Utilisateur les sommes payées.

L’Utilisateur reconnaît que la prise de rendez-vous l’engage contractuellement à l’égard du Thérapeute.

L’Utilisateur peut annuler sa demande de rendez-vous jusqu’à 48 heures avant la date du rendez-vous en se rendant sur son Compte. L’Utilisateur assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Thérapeute.

Appsy ne fournit aux termes de ce Service, qu’une plateforme de prise de rendez-vous. Appsy n’est donc pas responsable des conséquences de l’indisponibilité d’un Thérapeute, ou de la modification ou l’annulation éventuelle du rendez-vous par le Thérapeute.

L’Utilisateur reconnaît que ce Service de prise de rendez-vous n’est pas un service d’urgence et doit appeler en cas d’urgence le 15 ou le 112.

2.5. Téléconsultation

Ce Service est fourni gratuitement aux Utilisateurs qui ont créé un Compte et pris un rendez-vous à distance avec un Thérapeute dans les conditions de l’article 2.4 des CGU. [APW1]

Il consiste à mettre à disposition de l’Utilisateur et du Thérapeute une plateforme permettant la délivrance d’une consultation par vidéotransmission et dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises.

L’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et cliquer sur démarrer la téléconsultation.

Ce Service ne peut fonctionner que si l’Utilisateur dispose d’une connexion internet haut débit.

L’Utilisateur est invité à utiliser ce Service de manière à ne pas compromettre la confidentialité des informations échangées avec le Thérapeute (ex : être seul dans une pièce au moment de la consultation).

A l’issue de la téléconsultation, le Thérapeute enregistre le compte-rendu de téléconsultation et le transmet au patient avec les éventuelles prescriptions médicales par mail.

Un questionnaire de satisfaction du Service est enfin être adressé par Appsy à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que ce Service se limite à la fourniture du moyen de vidéotransmission. Appsy n’est pas responsable du diagnostic et du traitement proposé par le Thérapeute ni de la qualité de la consultation.

Article 3 – Compte Utilisateur

L’accès au Service de prise de rendez-vous en ligne avec un Thérapeute est subordonné à la création par l’Utilisateur d’un compte personnel sur le Site (ci-après le « Compte »).

La création d’un Compte est libre et gratuite pour tout Utilisateur.

3.1. Création du Compte

L’Utilisateur doit compléter le formulaire qui lui est proposé en renseignant son adresse email, un mot de passe respectant les recommandations de l’ANSSI (au moins 12 caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux), son numéro de téléphone personnel, son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse. Si l’Utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, il devra également renseigner l’adresse mail de son représentant légal. Les modalités du traitement de ces données à caractère personnel sont définies dans la Politique de Confidentialité.

Les données renseignées par l’Utilisateur permettront de l’identifier à chaque fois qu’il souhaitera se connecter à son Compte. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées. L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à des tiers. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’envoi du formulaire entraîne, sous réserve de la validation de l’inscription par Appsy, l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’utiliser certains Services.

3.2. Utilisation du Compte

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser. L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers de d’utiliser son Compte à sa place.

Sur son espace personnel, l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser certains Services ainsi que de modifier ses informations personnelles.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par une autre personne, ou de perte du téléphone personnel, l’Utilisateur devra immédiatement en informer Appsy. A réception de cette notification, Appsy traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra par tout moyen sécurisé des codes identifiants temporaires que l’Utilisateur devra utiliser pour se connecter avant de les modifier. Par ailleurs, par mesure de sécurité, Appsy se réserve la possibilité de suspendre tout accès au Compte.

3.3. Fermeture du Compte

L’Utilisateur peut solliciter la fermeture de son Compte à tout moment, en en faisant la demande par mail à [email protected] Appsy notifiera pa.r mail à l’Utilisateur la fermeture effective du Compte dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de cette demande. Ce délai permet à l’Utilisateur de télécharger les documents figurant éventuellement sur son espace personnel, ce dont il sera informé.

A compter de la fermeture du Compte, l’ensemble des données à caractère personnel et documents éventuellement collectés par Appsy au cours de l’utilisation et pour les besoins de fonctionnement du Compte seront supprimés.

En outre, Appsy se réserve le droit de suspendre ou fermer l’accès et l’utilisation de tout Compte à tout moment en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.

Article 4 – Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs mineurs qui consultent le Site doivent être accompagnés de leur représentant légal avant toute communication ou utilisation du Service.

Les Utilisateurs sont responsables de leur accès au Site, et notamment de l’obtention et du maintien de tout l’équipement nécessaire, y compris la connexion à internet et de tous les frais afférents.

Les Utilisateurs doivent consulter le Site conformément à sa destination, et en respectant toutes les lois et règlements en vigueur. Les Utilisateurs s’interdisent toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.

Les Utilisateurs sont informés qu’il leur est formellement interdit de :

•         Diffuser tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration ;
•  Porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image de tout tiers ;
•  Se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
•  Utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par Appsy dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ;
•  De copier, extraire ou modifier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part d’Appsy.
  

Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait causer un préjudice à la réputation et l’image d’Appsy, de porter atteinte à la sécurité du Site ainsi que toute conduite qui pourrait interrompre, suspendre, ralentir, limiter, désorganiser ou empêcher le bon fonctionnement du Site y compris en utilisant des virus, des codes malveillants, des programmes, des fichiers nuisibles ou tout moyen automatisé ou robotisé.

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, notamment d’attaques virales par internet. En conséquence, Appsy ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de la mauvaise utilisation du Site, du réseau internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Appsy, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site.

Article 5 – Disponibilité du Site

Appsy s’efforce de fournir un accès permanent au Site et s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et accessibilité. Appsy ne garantit cependant pas que le Site fonctionnera sans interruption et Appsy ne s’engage à aucune obligation de performance en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Les Utilisateurs reconnaissent en effet l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité directe d’Appsy.

Appsy se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site notamment en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ou pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration. Appsy fera ses meilleurs efforts pour avertir les Utilisateurs de ces interruptions.

Appsy ne garantit pas que le Site ne comporte pas d’anomalies, vices ou défauts, ou d’erreurs.

Article 6 – Responsabilité d’Appsy

La responsabilité d’Appsy est exclue en cas :

• De dommage subis par les Utilisateurs découlant de virus, défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, empêchant ou gênant l’accès au Site, les vitesses d’ouverture et de consultation des pages et qui ne soit pas du fait d’Appsy ;
• De dommage subis par les Utilisateurs résultant de la transmission par l’Utilisateur à des tiers non autorisés de toute information concernant son état de santé et de toute information personnelle lui permettant de se connecter au Compte ;
•  De dommage subis par les Utilisateurs résultant de la transmission à Appsy ou au Thérapeute d’informations et/ou documents incomplets ou erronés du fait des Utilisateurs ;
• De dommage subis par les Utilisateurs découlant des conseils médicaux délivrés par les Thérapeutes ;
• De dommage subis par les Utilisateurs découlant d’un manquement aux CGU ;
• Généralement, de tout dommage qui ne serait pas une suite immédiate et directe de l’inexécution des CGU par Appsy.

Dans le cas où une défaillance du Site empêche la délivrance du Service de téléconsultation et que l’Utilisateur refuse de reporter la date ou les modalités du rendez-vous, alors la responsabilité d’Appsy sera strictement limitée au montant de la consultation payée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article 82 du RGPD, la responsabilité d’Appsy n’est pas limitée à l’égard d’un Utilisateur qui aurait subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD, sauf si le fait qui a provoqué le dommage n’est pas imputable à Appsy.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose, en ce compris tous les textes, articles, images (animées ou non), présentations, coordonnées téléphoniques ou e-mail, marques, logo, architecture, base de données, ainsi que tout logiciel, plateforme, programmes et développements spécifiques présents sur les pages du Site (ci-après « le Contenu ») sont protégées par les lois en vigueur, notamment au titre de la propriété intellectuelle, de la protection des données à caractère personnel et du droit à la protection de la vie privée.

Le Site et son Contenu sont la propriété intellectuelle pleine et entière d’Appsy ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction, représentation, utilisation contraire aux CGU, ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie du Site et de son Contenu, sans l’accord préalable et écrit d’Appsy. Le fait pour Appsy de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Pour toute question portant sur le Contenu du Site, l’Utilisateur est prié de s’adresser au directeur de la publication.

Article 8 – Liens hypertexte

Les Utilisateurs s’interdisent de créer des liens hypertextes vers le Site, sauf autorisation préalable et écrite d’Appsy qui demeure libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’Appsy.

Article 9 – Cookies

Le Site utilise des procédés automatiques de traçage qui enregistrent des informations relatives à la navigation et aux pages consultées par l’Utilisateur (ci-après les « Cookies »). Les Cookies sont conservés par le navigateur web de l’Utilisateur pendant une certaine durée, et sont renvoyés au serveur web chaque fois que l’Utilisateur s’y reconnecte.

Lors de la première connexion sur le Site, l’Utilisateur est invité à choisir ses préférences en matière de Cookies, étant précisé que certains d’entre eux sont obligatoires. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en se rendant sur la présente page.

Tous les cookies sont conservés pour une durée de 13 mois. Les informations collectées par l’intermédiaire de ces cookies sont conservées pendant une durée de vingt-cinq mois maximums.

Cookies nécessaires au Site pour fonctionner (obligatoire)

Ces Cookies contribuent à rendre le Site utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page. Le Site ne peut fonctionner correctement sans ces Cookies.

Cookies de mesure d’audience (non obligatoire)

Les Cookies de mesure d’audience aident Apptcc, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le Site.

Article 10 – Convention de preuve

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques d’Appsy et de son hébergeur de données, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services sur le Site. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités.

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régis par les lois françaises et tout litige qui pourrait en découler relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rouen.

Article 12 – Version des CGU

Date de la dernière mise à jour : 28/07/2021